Garantie décennale, Devis gratuit sous 24h, contactez nous au: +32 497 28 34 00
Avant de signer un devis pour des travaux de toiture, charpente ou rénovation, un mot doit attirer toute votre attention : garantie décennale. Cette garantie est l’un des piliers de la protection du maître d’ouvrage en Belgique. Elle vous protège pendant 10 ans contre les vices cachés et les défauts majeurs. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale (ou « responsabilité décennale ») est une garantie légale prévue par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil belge. Elle :
- Engage la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte
- Pendant 10 ans à compter de la réception définitive des travaux
- Pour les défauts mettant en péril la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage
- Ou les défauts compromettant la destination du bâtiment
Cette responsabilité est d’ordre public, ce qui signifie qu’un entrepreneur ne peut pas s’y soustraire par contrat.
Quels travaux sont concernés ?
La décennale s’applique aux gros œuvres immobiliers, c’est-à-dire tous les travaux structurels ou contribuant à la pérennité du bâtiment :
- Construction neuve
- Couverture et étanchéité de toiture
- Charpente
- Maçonnerie et fondations
- Isolation thermique structurelle
- Installation Velux (étanchéité)
- Ravalement de façade impactant l’étanchéité
Les travaux de second œuvre (peinture intérieure décorative, plomberie courante, électricité légère) ne relèvent pas systématiquement de la décennale.
L’assurance décennale obligatoire depuis 2018
Depuis le 1er juillet 2018, la loi belge oblige les entrepreneurs et architectes intervenant sur un logement à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette obligation concerne :
- Tous les gros œuvres (toiture, charpente, structure)
- Sur des logements destinés à l’habitation
- Pour les travaux nécessitant un permis d’urbanisme avec intervention d’un architecte
L’entrepreneur doit fournir une attestation d’assurance au début du chantier.
Quels sinistres sont couverts ?
La décennale couvre les défauts graves :
- Affaissement de toiture
- Infiltration d’eau structurelle
- Effondrement partiel ou total
- Fissures dans la charpente
- Isolation thermique gravement défectueuse rendant le logement insalubre
- Défaut d’étanchéité majeur sur une toiture neuve ou rénovée
Elle ne couvre pas :
- L’usure normale
- Le défaut d’entretien
- Les dégâts causés par un événement extérieur (tempête, gel exceptionnel)
- Les défauts purement esthétiques mineurs
Comment vérifier qu’un entrepreneur est bien assuré ?
Avant signature du devis, demandez systématiquement :
- Le numéro d’entreprise (BCE) — vérifiable gratuitement sur economie.fgov.be.
- L’attestation d’assurance décennale avec : nom de la compagnie, n° de police, période de validité, étendue de la couverture.
- Le numéro d’enregistrement en tant qu’entrepreneur enregistré (utile pour la TVA à 6 %).
- L’inscription à un éventuel label de qualité (Construction Quality, Bouwunie, NACEBO).
Un entrepreneur sérieux fournit ces documents sans hésitation.
Réception définitive : un moment-clé
La garantie décennale court à partir de la réception définitive. Il existe en réalité deux réceptions :
- La réception provisoire : à la fin des travaux, on vérifie l’achèvement et on liste les remarques mineures.
- La réception définitive : 6 à 12 mois plus tard (selon contrat), après vérification que les reprises ont été faites.
Conservez précieusement les procès-verbaux de réception — ils déterminent le point de départ des 10 ans.
Que faire en cas de sinistre ?
- Documentez le sinistre (photos, vidéos, témoignages).
- Adressez une mise en demeure à l’entrepreneur en lettre recommandée.
- Sollicitez l’assurance décennale de l’entrepreneur.
- Faites éventuellement appel à un expert indépendant.
- En cas de conflit, saisissez la Commission litiges Voyages ou un avocat spécialisé en droit de la construction.
Le rôle de l’expertise en cas de litige
En cas de désaccord entre vous et l’entrepreneur sur la cause d’un sinistre, faire appel à un expert indépendant en bâtiment permet de trancher techniquement. L’expertise coûte 800 à 2 500 € mais son rapport fait autorité en justice ou en médiation. Certaines assurances « protection juridique » en prennent une partie en charge.
FAQ : garantie décennale en Belgique
Que se passe-t-il si l’entrepreneur fait faillite ?
L’assurance décennale de l’entrepreneur reste valable même en cas de faillite. C’est l’assureur qui couvrira les sinistres pendant les 10 ans. D’où l’importance de récupérer l’attestation dès le départ.
La décennale couvre-t-elle un défaut esthétique ?
Non. Elle ne couvre que les défauts graves compromettant la solidité ou l’usage du bien. Les défauts esthétiques relèvent de la garantie biennale ou de la conformité à la commande.
Peut-on prolonger la décennale ?
La décennale est légale et dure 10 ans, point. Mais certains entrepreneurs proposent en complément une garantie commerciale ou un contrat d’entretien qui prolongent leur engagement.
Choisir un entrepreneur garanti
Compagnon PW Toiture est couvert par une garantie décennale complète et une assurance responsabilité civile professionnelle. Tous nos chantiers — couverture, charpente, isolation, Velux, ravalement — sont garantis 10 ans. Demandez votre devis en toute sérénité.
